Le droit français · Code de la santé publique
Article R1243-2
Partie réglementaire
L'autorisation prévue à l'article L. 1243-2 peut porter sur une ou plusieurs des activités mentionnées à cet article.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
L'autorisation prévue à l'article L. 1243-2 peut porter sur une ou plusieurs des activités mentionnées à cet article.