Le droit français · Code de la santé publique
Article R1312-6
Partie réglementaire
Les agents habilités et assermentés exercent leurs prérogatives dans les limites territoriales de leur affectation.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les agents habilités et assermentés exercent leurs prérogatives dans les limites territoriales de leur affectation.