Article R1312-8

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4. La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.