Le droit français · Code de la santé publique
Article R1313-20
Partie réglementaire
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent avec son accord déléguer leur signature.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent avec son accord déléguer leur signature.