Article R1313-34

Le budget comprend notamment : 1° En recettes : a) Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et d'autres organismes publics ; b) Les subventions des organismes internationaux et de l'Union européenne ; c) Le produit des droits progressifs perçus en application de l'article L. 5141-8 ; d) Les fonds de contrat sur programme ; e) Les produits de redevances et contributions, notamment les produits de la propriété intellectuelle ; f) La rémunération des services rendus et toutes ressources que l'agence tire de son activité ; g) Le produit des publications et actions de formation ; h) Le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ; i) Les produits financiers, le remboursement des prêts et avances ; j) Les emprunts ; k) Le produit des dons et legs ; l) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ; 2° En dépenses : a) Les dépenses de personnel ; b) Les dépenses de fonctionnement ; c) Les dépenses d'investissement.