Le droit français · Code de la santé publique
Article R1313-35
Partie réglementaire
Le budget est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le budget est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente.