Le droit français · Code de la santé publique
Article R1313-38
Partie réglementaire
Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle.