Le droit français · Code de la santé publique
Article R1321-13-3
Partie réglementaire
Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme.