Le droit français · Code de la santé publique
Article R1321-95
Partie réglementaire
Les matériaux utilisés pour le conditionnement doivent satisfaire les conditions fixées par l'article R. 1322-36.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les matériaux utilisés pour le conditionnement doivent satisfaire les conditions fixées par l'article R. 1322-36.