Le droit français · Code de la santé publique
Article R1322-21
Partie réglementaire
Le préfet transmet le dossier, auquel est joint l'ensemble des avis recueillis, au préfet de région.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le préfet transmet le dossier, auquel est joint l'ensemble des avis recueillis, au préfet de région.