Le droit français · Code de la santé publique
Article R1322-37
Partie réglementaire
Le transport de l'eau minérale naturelle en tous récipients autres que ceux destinés au consommateur final est interdit.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le transport de l'eau minérale naturelle en tous récipients autres que ceux destinés au consommateur final est interdit.