Le droit français · Code de la santé publique
Article R1322-44-23
Partie réglementaire
Les frais entraînés par les procédures d'autorisation d'importer une eau minérale naturelle sont à la charge du demandeur.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les frais entraînés par les procédures d'autorisation d'importer une eau minérale naturelle sont à la charge du demandeur.