Le droit français · Code de la santé publique
Article R1322-50
Partie réglementaire
Le tarif prévu à l'article R. 1322-49 est affiché en permanence à la porte principale et dans l'intérieur de l'établissement.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le tarif prévu à l'article R. 1322-49 est affiché en permanence à la porte principale et dans l'intérieur de l'établissement.