Le droit français · Code de la santé publique
Article R1322-89
Partie réglementaire
La présente section s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La présente section s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales.