Le droit français · Code de la santé publique
Article R1331-1
Partie réglementaire
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut être saisie de tout projet d'assainissement à la demande du préfet.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut être saisie de tout projet d'assainissement à la demande du préfet.