Le droit français · Code de la santé publique
Article R1331-31
Partie réglementaire
L'installation électrique est sécurisée et comporte un dispositif de coupure générale de l'alimentation électrique dans le logement.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
L'installation électrique est sécurisée et comporte un dispositif de coupure générale de l'alimentation électrique dans le logement.