Le droit français · Code de la santé publique
Article R1331-43
Partie réglementaire
Les locaux d'habitation sont, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, propres et bien entretenus.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les locaux d'habitation sont, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, propres et bien entretenus.