Le droit français · Code de la santé publique
Article R1331-62
Partie réglementaire
Les logements meublés ou garnis, les hébergements collectifs et les hébergements touristiques disposent d'équipements et de meubles propres et en bon état.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les logements meublés ou garnis, les hébergements collectifs et les hébergements touristiques disposent d'équipements et de meubles propres et en bon état.