Le droit français · Code de la santé publique
Article R1335-10
Partie réglementaire
Les articles R. 1335-2 à R. 1335-7 sont applicables à l'élimination des pièces anatomiques.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les articles R. 1335-2 à R. 1335-7 sont applicables à l'élimination des pièces anatomiques.