Le droit français · Code de la santé publique
Article R1335-5
Partie réglementaire
Les déchets d'activités de soins et assimilés définis à l'article R. 1335-1 doivent être, dès leur production, séparés des autres déchets.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les déchets d'activités de soins et assimilés définis à l'article R. 1335-1 doivent être, dès leur production, séparés des autres déchets.