Le droit français · Code de la santé publique
Article R1337-10-1
Partie réglementaire
La récidive des infractions prévues à l'article R. 1337-6 est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La récidive des infractions prévues à l'article R. 1337-6 est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.