Le droit français · Code de la santé publique
Article R1411-58-3
Partie réglementaire
La direction générale de la santé assure le secrétariat du comité et lui fournit les moyens matériels nécessaires à son activité.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La direction générale de la santé assure le secrétariat du comité et lui fournit les moyens matériels nécessaires à son activité.