Le droit français · Code de la santé publique
Article R1411-58-4
Partie réglementaire
Le nouveau membre nommé en cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant au sein d'un conseil d'administration est de même sexe que celui qu'il remplace.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le nouveau membre nommé en cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant au sein d'un conseil d'administration est de même sexe que celui qu'il remplace.