Le droit français · Code de la santé publique
Article R1411-58-5
Partie réglementaire
Lorsqu'il est prévu un suppléant, le membre titulaire et le membre suppléant sont de sexe différent.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Lorsqu'il est prévu un suppléant, le membre titulaire et le membre suppléant sont de sexe différent.