Le droit français · Code de la santé publique
Article R1412-10
Partie réglementaire
Le comité se dote d'un règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement ainsi que celles de sa section technique.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le comité se dote d'un règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement ainsi que celles de sa section technique.