Le droit français · Code de la santé publique
Article R1413-16
Partie réglementaire
Le directeur général est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du budget de l'agence. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le directeur général est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du budget de l'agence. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.