Le droit français · Code de la santé publique
Article R1413-21
Partie réglementaire
Le directeur général crée, après avis du conseil scientifique, les comités d'experts nécessaires à la conduite des missions de l'agence et en nomme les membres. Les modalités de fonctionnement des comités d'experts sont fixées par le règlement intérieur de l'agence. .