Le droit français · Code de la santé publique
Article R1413-31
Partie réglementaire
L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés de la santé et du budget, recourir à l'emprunt.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés de la santé et du budget, recourir à l'emprunt.