Le droit français · Code de la santé publique
Article R1413-71
Partie réglementaire
Le directeur général de l'agence régionale de santé accuse réception au déclarant de la déclaration reçue en application des articles R. 1413-68 et R. 1413-69.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le directeur général de l'agence régionale de santé accuse réception au déclarant de la déclaration reçue en application des articles R. 1413-68 et R. 1413-69.