Le droit français · Code de la santé publique
Article R1416-9
Partie réglementaire
L'article R. 1416-5 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
L'article R. 1416-5 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.