Le droit français · Code de la santé publique
Article R1418-24
Partie réglementaire
La désignation en qualité d'inspecteur de l'agence fait l'objet d'une décision du directeur général.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La désignation en qualité d'inspecteur de l'agence fait l'objet d'une décision du directeur général.