Le droit français · Code de la santé publique
Article R1418-32
Partie réglementaire
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.