Le droit français · Code de la santé publique
Article R1418-8
Partie réglementaire
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil d'orientation de l'agence.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil d'orientation de l'agence.