Le droit français · Code de la santé publique
Article R1432-103
Partie réglementaire
Les délégués syndicaux assistent de droit aux séances du comité sans voix délibérative.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les délégués syndicaux assistent de droit aux séances du comité sans voix délibérative.