Le droit français · Code de la santé publique
Article R1432-111
Partie réglementaire
Le temps passé dans l'exercice de leur mandat de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le temps passé dans l'exercice de leur mandat de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.