Le droit français · Code de la santé publique
Article R1432-132
Partie réglementaire
Les représentants du personnel titulaires du comité national de concertation désignent, en leur sein, un secrétaire du comité.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les représentants du personnel titulaires du comité national de concertation désignent, en leur sein, un secrétaire du comité.