Le droit français · Code de la santé publique
Article R1432-134
Partie réglementaire
Le comité national de concertation arrête son règlement intérieur. Celui-ci précise les modalités de son fonctionnement pour l'exercice de ses missions.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le comité national de concertation arrête son règlement intérieur. Celui-ci précise les modalités de son fonctionnement pour l'exercice de ses missions.