Le droit français · Code de la santé publique
Article R1432-74
Partie réglementaire
La contribution versée par l'agence au titre du 1° de l'article R. 1432-73 est fixée par arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'agence.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La contribution versée par l'agence au titre du 1° de l'article R. 1432-73 est fixée par arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'agence.