Le droit français · Code de la santé publique
Article R1432-83-5
Partie réglementaire
Le comité d'agence et des conditions de travail est informé en cas de changement de médecin du travail.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le comité d'agence et des conditions de travail est informé en cas de changement de médecin du travail.