Le droit français · Code de la santé publique
Article R1434-16
Partie réglementaire
La convention, d'une durée de cinq ans, est signée par le directeur général de l'agence régionale de santé et le représentant, à l'échelon régional, de chacun des régimes d'assurance maladie. Elle peut faire l'objet d'avenants conclus dans les mêmes conditions.