Article R1435-12

Un agent de l'agence régionale de santé ne peut être désigné en qualité d'inspecteur ou de contrôleur que s'il remplit les conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française ; 2° Jouir de ses droits civiques et se trouver en position régulière au regard du code du service national ; 3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive à une peine incompatible avec l'exercice de ces fonctions.