Le droit français · Code de la santé publique
Article R1435-36
Partie réglementaire
Le fonds d'intervention régional est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le fonds d'intervention régional est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.