Le droit français · Code de la santé publique
Article R1442-1-2
Partie réglementaire
Pour l'application de l'article R. 1435-28-1 à la délégation territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : 1° La référence à une dotation départementale est remplacée par la référence à une dotation territoriale ; 2° La référence au directeur départemental est remplacée par la référence au directeur territorial.