Le droit français · Code de la santé publique
Article R1446-21
Partie réglementaire
Les articles R. 1434-33 à R. 1434-40 ne sont pas applicables à Mayotte.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les articles R. 1434-33 à R. 1434-40 ne sont pas applicables à Mayotte.