Le droit français · Code de la santé publique
Article R1462-5
Partie réglementaire
Le contrôle économique et financier peut s'exercer par voie de visites dans les locaux du groupement et d'audits périodiques sur son activité.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le contrôle économique et financier peut s'exercer par voie de visites dans les locaux du groupement et d'audits périodiques sur son activité.