Le droit français · Code de la santé publique
Article R2122-10
Partie réglementaire
Le fonctionnement technique de la consultation prénatale est placé sous la responsabilité d'un médecin.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le fonctionnement technique de la consultation prénatale est placé sous la responsabilité d'un médecin.