Le droit français · Code de la santé publique
Article R2122-17
Partie réglementaire
L'observation des conditions de la présente section est exigée de toute consultation qui n'a pas lieu dans le cabinet personnel d'un médecin praticien.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
L'observation des conditions de la présente section est exigée de toute consultation qui n'a pas lieu dans le cabinet personnel d'un médecin praticien.