Le droit français · Code de la santé publique
Article R2123-7
Partie réglementaire
Le comité communique son avis par écrit au juge des tutelles qui l'a saisi. Ce dernier en informe la personne concernée et l'auteur de la demande.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Le comité communique son avis par écrit au juge des tutelles qui l'a saisi. Ce dernier en informe la personne concernée et l'auteur de la demande.