Le droit français · Code de la santé publique
Article R2131-14
Partie réglementaire
La demande d'autorisation comporte notamment le nom des praticiens mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 2131-12 et le projet de règlement intérieur du centre.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
La demande d'autorisation comporte notamment le nom des praticiens mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 2131-12 et le projet de règlement intérieur du centre.