Le droit français · Code de la santé publique
Article R2141-28
Partie réglementaire
Les modalités d'instruction du dossier et de réponse du directeur général de l'Agence de la biomédecine sont conformes à l'article R. 2141-16.
Le droit français · Code de la santé publique
Partie réglementaire
Les modalités d'instruction du dossier et de réponse du directeur général de l'Agence de la biomédecine sont conformes à l'article R. 2141-16.